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• Présentation générale
• Les missions techniques
• Le financement du service
• Questions les plus fréquentes
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Présentation générale
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Le Service Public d'Assainissement Collectif est une compétence de la Communauté de Communes. L'assainissement est en effet devenu une nécessité et une obligation suite à la Loi sur l'eau du 3 janvier 1992.
 Consulter le mode d'emploi
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Les missions techniques du SPANC
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* le diagnostic des installations existantes :
L'entreprise Saunier et Associés a effectué les visites de toutes les installations d'assainissement non collectif du territoire, durant 3 ans.
Il est important de savoir que les visites de contrôle, effectuées par les techniciens, sont toujours précédées d'un courrier de la Communauté de Communes pour la prise du rendez vous.
Au moment du contrôle, les techniciens seront munis d'une habilitation à l'entête de la Communauté de Communes, signée du Président.
* Contrôle de bon fonctionnement :
Il aura lieu tous les 8 ans par le technicien de la Communauté de communes.
Ces visites permettent à l'usager de mieux connaître et comprendre le fonctionnement de son installation et pallier à d'éventuels désagréments.
A l'issue du diagnostic, la Communauté de Communes aura une vision d'ensemble des installations du territoire. Cela lui permettra de définir une politique d'actions destinée à réduire les éventuelles pollutions.
* l'instruction des documents d'urbanisme pour les installations neuves ou rénovées :
Dans le cadre de l'instruction des permis de construire ou déclaration de travaux, le technicien contrôle la conformité du projet d'installation d'assainissement avec le terrain et la construction envisagée.
Vous pouvez consulter le guide qui vous permettra de mieux connaître les installations conformes à la règlementation.
Consulter le guide technique
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Le financement du service
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Comme pour les ordures ménagères, le SPANC est un service public géré dans le cadre d'un budget annexe.
Le coût du service doit donc être équilibré par la redevance.
Trois types de redevances :
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redevance forfaitaire annuelle de 16,50 € par installation, pour le contrôle de son bon fonctionnement.
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redevance pour diagnostic immobilier de 120 €, pour faire l'état des lieux de l'installation avant la vente d'un bien.
- redevance forfaitaire de 200 € pour l'instruction des dossiers d'urbanisme : elle concerne les permis de construire et les travaux de réhabilitation.
Un certificat de conformité de l'installation et de bonne exécution des travaux sera délivré.
Vous pouvez télécharger le formulaire de demande d'assainissement non collectif.
Pour tout renseignement :
Communauté de Communes
ZAC des Basses Echarrières
38440 ST JEAN DE BOURNAY
04 74 59 79 40/Fax : 04 74 59 99 23
cdc.st.jean@wanadoo.fr
www.cc-region-st-jeannaise.org
Technicien SPANC :
M. ROUX Thomas
04 74 59 68 35
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Les Rapports
- Rapport 2007 - Meyrieu les Etangs, Lieudieu, Ste Anne sur Gervonde
- Rapport 2007 - Meyssiez, Villeneuve de Marc, Savas Mépin
- Rapport St Jean de Bournay
- Rapport final
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